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Abderrazak Mazini - publié le Mercredi 22 Janvier à 10:31

Protection des données personnelles : une ratification sans objet




Le Maroc ratifie le Protocole additionnel alors que sa réglementation de base est jugée non conforme



Protection des données personnelles : une ratification sans objet
Le Conseil des ministres a adopté la semaine dernière la loi N° 129 -13 portant ratification de la Convention d’adhésion du Maroc au Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontiers de données

Nous croyons que cette ratification n’apporte de solution quant à l’inadéquation de notre dispositif législatif et institutionnel en la matière, plus précisément sur avec l 'autorité de contrôle et sur le transfert transfrontalier des données personnelles vers la Maroc. . .

En effet, en vertu du Protocole européen auquel le Maroc a adhéré :

1) les autorités en charge du contrôle de respect de la protection des données personnelles doivent être indépendantes, et organiquement et financièrement. Or dans la loi n° 09-08 en la matière , la CNDP a été mise à la solde de l’exécutif et ses attributions grignotées.

2) le Maroc s’engagent à ne pas transférer de données personnelles vers les autres pays ne garantissant pas une protection suffisante.

Ce qui est ridicule dans cette ratification, c’est que l’Union Européenne a noté déjà que le Maroc ne protège pas suffisamment les données personnelles. Par conséquent, pour les pays Européens, le transfert des données personnelles vers le Maroc, en dépit de la CNDP, reste soumis à autorisation préalable. A titre d’exemple, la portail de la CNIL affiche sur la fenêtre : « La protection des données dans le monde » - Morocco
“ Not adequate level of data protection (Country with a supervisory authority)
“ You need an authorisation by the CNIL to transfer personal data to this country

Consulter : http://www.cnil.fr/linstitution/international/les-autorites-de-controle-dans-le-monde/#! :
A quoi ça sert d’adhérer à un Protocole quant il faut au préalable refaire la loi loi n° 09-08 pour coller aux normes des ses partenaires.



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