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Abderrahmane Haddad - publié le Samedi 16 Février à 11:56

Procès de Gdeim Izik : Ce que dit la loi pénale marocaine




Les agissements désolants et meurtriers perpétrés par certains éléments séparatistes armés au moment du démantèlement du camp de Gdeim Izik#*, en novembre 2010, contre les forces de l’ordre et la sûreté de la population locale et de ses biens, constituent du point de vue de toutes les lois des atteintes à l’ordre public. Ceci étant, ils tombent sous le coup de la loi pénale.



Abderrahmane Haddad
Abderrahmane Haddad
Au niveau de la compétence juridictionnelle, l’affaire est du ressort du tribunal militaire permanent de Rabat. Les séances du procès, lancé en date du 1er février 2013, se poursuivent devant cette juridiction. Le code de justice militaire du 10 novembre 1956 donne en effet compétence à cette juridiction pour statuer sur les cas de crimes commis par des civils à l’encontre des personnels militaires et assimilés. Ce qui est bien le cas des évènements de Gdeim Izik où les assaillants sont, d’après les éléments de l’enquête, les auteurs d’homicide volontaire conte 11 membres des forces de l’ordre.

Du point de vue de leur qualification juridique, les actes reprochés aux 24 suspects présentés devant le tribunal militaire permanent sont incriminés et sanctionnés par le code pénal marocain. Ces actes varient de l’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat à l’homicide volontaire en passant par les destructions et dommages perpétrés aux biens publics et privés. Une vidéo de quelques minutes, filmée à partir d’un hélicoptère de la gendarmerie royale, disponible sur le site de téléchargement youtube, décrit avec précision une partie des actes commis par les coupables notamment l’égorgement d’un gendarme et le souillage des dépouilles de deux éléments des forces de maintien de l’ordre. Une autre scène où des éléments cagoulés et armés essayent d’empêcher des Sahraouis de quitter le campement est également présente sur l’enregistrement. Aussi, tous ces crimes sont sanctionnés par le code pénal marocain.

Sur le registre d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, l’article 206 du code pénal peut directement s’appliquer puisqu’il réglemente le cas d’un prévenu qui « reçoit d'une personne ou d'une organisation étrangère et sous quelque forme que ce soit, des dons, présents, prêts ou autres avantages destinés ou employés en tout ou en partie à mener ou à rémunérer au Maroc une activité ou une propagande de nature à porter atteinte à l'intégrité, à la souveraineté, ou à l'indépendance du Royaume ». C’est le cas aussi de l’article 201 qui sanctionne tout auteur d’un attentat dont l’objectif est « soit de susciter la guerre civile en armant ou en incitant les habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans un ou plusieurs douars ou localités ».

Sur le registre de l’homicide volontaire, l’article 393 du code pénal punit de peine de mort le meurtre commis avec préméditation alors que l’article 392 prévoit la réclusion perpétuelle en cas de meurtre intentionnel mais sans préméditation. En relation avec les évènements de Gdeim Izik, l’article 399 prévoit la peine de mort pour tout auteur de crime qui emploie des tortures ou des actes de barbarie. L’article 403 du même code sanctionne de réclusion perpétuelle le meurtre suite à des coups et blessures, portés volontairement mais sans intention de tuer.

Mieux encore, les articles 405 et 406 du code pénal sanctionnent la simple participation dans des rixes, rébellions ou réunions séditieuses où des violences ont entraîné la mort.

S’agissant des actes de barbarie perpétrés aux corps des victimes, l’article  271 du code pénal incrimine quiconque « souille ou mutile un cadavre ou commet sur un cadavre un acte quelconque de brutalité ou d'obscénité ». Il risque une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et une amende.

Enfin, en matière des dégâts matériels provoqués, le rapport de la commission parlementaire d’enquête, créée le 27 novembre 2010 pour mettre en lumière les incidents survenus, a établi que des dégâts ont affecté des biens publics et privés dont notamment les incendies d’administrations, de voitures, de banques, de maisons et d’unités commerciales. Ces agissements volontaires sont incriminés et sanctionnés par les articles 580 et suivants du code pénal. L’article 580 à lui seul condamne à mort toute personne qui met le feu dans un lieu habité ou servant d’habitat.

* Les événements de Gdeim Izik du 8 novembre 2010 sont des affrontements qui se sont produits à proximité de la ville marocaine de Laâyoune et qui ont opposé une minorité d’activistes, affiliés au Front Polisario, aux forces de maintien de l’ordre. A l’origine, une partie défavorisée de la population de Laâyoune avait mis en place, dès le début du mois d’octobre 2010, un campement, à quelques kilomètres de cette ville, afin de manifester des revendications socioéconomiques à l’adresse des autorités locales. Or, le campement sera progressivement infiltré par des activistes du Polisario, en plus de toute sorte de contrebandiers et de repris de justice. Ces fauteurs de troubles, voulant imposer leur loi, sont allés jusqu’à prendre en otage les familles sahraouies voulant évacuer les lieux après que l’Etat ait donné une suite favorable à leurs exigences sociales. A partir de là, et dans un souci de préserver la vie des citoyens et de rétablir l’ordre public, les forces de sécurité ont procédé au démantèlement du camp. A noter que, lors de l’intervention, les agents de sécurité n’ont pas fait usage des armes à feu. Ils ne disposaient au contraire que d’équipements conventionnels comme les matraques et les canons à eau. Ce qui explique qu’aucune balle n’ait été tirée. Or, c’était sans compter sur la sauvagerie dont ont fait preuve les émeutiers qui, après le campement, ont incendié la ville de Laâyoune causant, au passage, des dégâts matériels considérables. Le bilan de ces évènements sera catastrophique puisque 11 éléments des forces de l’ordre seront tués et 159 blessés. 2 civils ont également trouvé la mort.

Abderrahmane Haddad
Professeur à la faculté de droit de Meknès
Conseiller auprès du Centre d’Etudes Internationales



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