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MAP - publié le Vendredi 30 Janvier à 12:14

Plusieurs exemples de jurisprudence de la Cour de Cassation présentés à Rabat



Rabat - Le Premier président de la Cour de cassation, Mostapha Fares, a présenté, récemment à Rabat, plusieurs exemples en matière de jurisprudence de la Cour, consacrant concrètement l'approche des droits de l'Homme et la vision des magistrats basée sur les règles d'interprétation et l'esprit novateur pour une pratique judiciaire rénovée à même d'accompagner les développements et l'évolution rapide en la matière.



Mostapha Fares
Mostapha Fares
Intervenant à l'ouverture de la nouvelle année judiciaire 2015, M. Fares a, ainsi, évoqué la lutte contre la torture, notant, à cet effet, que la Cour considère que l'inculpation de l'accusé pour les faits qui lui sont imputés sans prendre en considération les circonstances de la torture physique qu'il aurait susceptible d'entacher la motivation de l'arrêt objet du recours et le rendre caduc.

S'agissant de la protection du citoyen contre l'abus de pouvoir, la Cour a décidé d'autoriser le recours en annulation contre les décisions du parquet relatives à l'emploi de la force publique pour aider le secrétariat-greffe à exécuter les décisions rendues, d'autant qu'il s'agit de mesures administratives relevant du ressort de la police administrative.

De plus, la Cour de Cassation a souligné que la compétence matérielle en matière d'erreurs de jugement, est du ressort des tribunaux administratifs et que l'Etat assume la charge de réparer les dommages subis.

Et afin de protéger les deniers publics et promouvoir la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, la Cour considère comme fonds publics, les fonds que gèrent les mutuelles générales, créées dans le cadre du Dahir du 12-11-1963, relatif au régime mutualiste, car ces mutuelles gèrent un service public relatif au régime mutualiste des fonctionnaires des administrations publiques.

Au volet de la protection des marchés publics, la Cour a affirmé que les contrats conclus par la Fédération royale marocaine d'athlétisme, contenant des conditions exceptionnelles étrangères au droit privé, sont des contrats de marchés publics, dont les litiges relèvent de la compétence matérielle des tribunaux administratives.

En ce qui concerne la protection de détention des terres collectives (soulaliyates), la Cour a relevé que l'expropriation matérielle et effective s'inscrit dans le cadre de l'article 570 du droit pénal, quand bien même le contrevenant fait partie de la même tribu.

La Cour, dans la perspective de faciliter l'accès à la justice, a décidé d'autoriser le recours en appel sans défense en matière de pension, tandis que, concernant la communauté marocaine établie à l'étranger, cet organe a mis l'accent sur l'importance de respecter les conventions bilatérales et leur suprématie sur la loi nationale.

Dans le domaine de protection de l'environnement, la Cour a estimé que l'Etat est responsable des opérations industrielles causant des déchets pouvant endommager les feuilles des arbres ou les terres voisines.

Aussi, la Cour a décidé de la responsabilité commune de la société fabricante des bombonnes de gaz et de la société de remplissage, en ce qui concerne les dommages qui peuvent en découler.

Sur le volet relatif à la santé, l'institution a constaté que fumer dans les milieux professionnels est une grave erreur qui peut causer le licenciement, eu égard au dysfonctionnement que cet acte peut entraîner au niveau des règles de préservation de la santé et de la sécurité des employés.

En consécration de l'intérêt optimal de l'enfant, la cour a décidé de ne pas répondre à la demande de la mère visant l'annulation de la prise en charge, eu égard à la stabilité psychique et scolaire dont jouit l'enfant pris en charge ayant affiché sa volonté de vivre avec son grand-père.

La cour a également souligné que la garantie par l'Etat du droit aux soins médicaux en faveur de ses citoyens, se restreint aux moyens disponibles sur le territoire national et qu'il n'est pas possible d'octroyer de tels soins dans quelconque pays étranger.

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