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Mohammed ELAMINE - publié le Mercredi 13 Février à 22:30

Les garanties prévues par la législation marocaine en matière de procès équitable : Une réponse à Amnesty International




Une décennie de réformes fait du Maroc une exception dans une région qui vit toujours dans l’instabilité après l’avènement du « Printemps arabe ». En effet, l’approbation de la Constitution de 2011 est le résultat naturel d’une série de réformes, qui ont été amorcées depuis la création de l’Instance Equité et Réconciliation portant sur la consolidation des droits de l’Homme.



L’achèvement de ces réformes est le résultat, d’une part, d’un consensus entre une société civile dynamique et le volontarisme de l’Etat, et d’autre part, de l’ouverture du royaume aux critiques des associations nationales et étrangères de défense des droits de l’Homme.

Le procès des accusés dans les évènements de Gdeim Izik représente une preuve tangible du respect de l’Etat marocain de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Or, depuis le déclenchement de ces événements, en octobre 2010, les autorités marocaines ont fait preuve de professionnalisme en évitant le recours à l’usage disproportionné de la force. Certainement, le bilan était lourd avec l’assassinat de onze éléments des forces de l’ordre marocaines.

Mais ce qui est surprenant avec le début du procès des vingt-quatre accusés c’est la vague de critiques reçues, dont celles émanant de l’Organisation non gouvernementale Amnesty International, et qui nécessitent quelques réponses.

Les critiques sur la poursuite de civils devant le tribunal militaire

La poursuite de civils devant les tribunaux militaires ne fait pas du Maroc une exception sur la scène internationale. En Suisse, par exemple, l’article 3 du Code de justice militaire autorise ce type de poursuites dans de multiples cas. D’autant plus que les normes internationales, qui n’interdisent pas la poursuite de civils devant les tribunaux militaires, exigent que ces derniers soient indépendants. De même, ces poursuites doivent être une exception à la règle.

Or, de telles conditions sont prévues par la loi marocaine, qui cite un nombre de cas très limités pouvant faire l’objet de poursuite des civils devant les tribunaux militaires. En outre, même s’il s’agit d’un procès devant le tribunal militaire, celui-ci reste assujetti aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, conformément aux articles 36 et 81 du Dahir 1.56.270, formant Code de justice militaire.

En outre, la législation pénale marocaine affirme à travers l’article 293 du Code de procédure pénale que tout aveu extorqué n’est pas pris en considération. Ce qui témoigne de la réalité des textes relatifs à la lutte contre la torture.

La crainte d’une éventuelle condamnation à mort

Cette crainte n’est pas justifiée, étant donné que l’aggravation de la sanction dépend de la gravité du crime commis. Seul le droit pénal détermine la peine appropriée pour chaque crime. En effet, celle-ci ne dépend pas du caractère civil ou militaire du tribunal. Force est de rappeler que même si la peine de mort continue à être prescrite par le droit pénal, son application est gelée depuis plusieurs années.

Les critiques sur le fait que le procès n’obéit pas aux normes internationales de garantie d’un procès équitable

A ce niveau, le procès équitable ne dépend pas de la nature du tribunal compétent, mais plutôt du type de garanties offertes par la loi aux accusés. En se référant au Code de procédure pénale, ce dernier garantit les droits des personnes avant et au cours du procès, conformément aux normes universellement reconnues du procès équitable. Aussi trouve-ton des droits comme :

• La présomption d’innocence de l’accusé.
• Le droit de communiquer avec le monde extérieur.
• La mise à l’écart d’aveux extorqués.
• L’appel à un avocat dans les différentes étapes du procès.
• Le droit au temps suffisant pour préparer la défense.
• Les écritures publiques et orales.

In fine, loin d’être un procès politique, le procès de Gdeim Izik est un procès pénal, qui est lié à des actes criminels commis pendant le démantèlement par les forces de l’ordre d’un camp illégal.


Mohammed ELAMINE *
Professeur de droit à la faculté polydisciplinaire de Taza
Sous la direction du Centre d’Etudes Internationales
Les garanties prévues par la législation marocaine en matière de procès équitable : Une réponse à Amnesty International



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