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MAP - publié le Jeudi 29 Octobre à 09:50

La vérification des droits et obligations des copropriétaires et la maîtrise des procédures des litiges, nouveautés du projet de loi sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis



Rabat - La vérification des droits et obligations des copropriétaires et la maîtrise des procédures des litiges relatifs à la copropriété sont les principales nouveautés du projet de loi N 106.12 modifiant et complétant la loi N 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.



Mohamed Nabil Benabdellah
Mohamed Nabil Benabdellah
Le projet de loi, présenté mercredi par le ministre de l'Habitat et de la politique de la ville, Mohamed Nabil Benabdellah, devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants, s'insère dans le cadre des réformes juridiques promises dans le plan législatif et dans le sillage des efforts visant à surmonter les déséquilibres juridiques, managériales et financières dont pâtissent les biens immobiliers soumis au système de copropriété, indique un communiqué du ministère.

Ces déséquilibres ont trait à la faiblesse de la culture de la vie collective, au manque des mécanismes d'entretien des bâtiments soumis au système de la copropriété, à l'inefficacité des instruments juridiques en vigueur dès lors qu'il s'agit d'amener les copropriétaires à respecter leurs obligations, et à l'incapacité de la notion traditionnelle de copropriété à intégrer de nouveaux modes de logement collectif, relève le document.

Ce texte est le fruit d'une vaste consultation menée par le ministère et d'une action collective et participative et en étroite coordination avec les secteurs ministériels concernés et les organismes professionnels compétents, indique-t-on de même source.

Et d'ajouter que le projet de loi vise à cerner les droits et obligations des copropriétaires, promouvoir les notions du logement partagé et de la coexistence, améliorer le système de gouvernance et de gestion de la copropriété et renforcer la transparence en matière de gestion administrative et financière des bâtiments et biens immobiliers soumis à ce type de propriété, en plus d'encourager l'accès au logement collectif et partagé.

Une autre nouveauté de ce projet de loi consiste en l'élargissement du concept de copropriété pour inclure la construction horizontale (villas) et la construction exécutée par étapes, outre le renforcement des garanties de rédaction et de signature des contrats de passation soumis au régime de la copropriété.

De même, il est question d'adopter des mesures relatives aux associations de copropriété en situation de difficulté, de mettre en place des mesures portant sur la copropriété en situation de difficulté face aux dettes encourues et d'identifier les organes en charge de la gestion de la copropriété et de l'homologation de la gestion financière de la copropriété.

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