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Abderrahim El Maslouhi - publié le Lundi 4 Mars à 11:38

La portée consultative des interventions du Conseil National des Droits de l’Homme dans le domaine des lois traitant des droits de l’Homme




Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) vient de soumettre à l’appréciation du Roi quatre mémorandums législatifs se rapportant tous à l’opérationnalisation des dispositions constitutionnelles relatives à la réforme du pouvoir judiciaire.



Abderrahim El Maslouhi
Abderrahim El Maslouhi
Il s’agit en l’occurrence de quatre rapports thématiques traitant successivement du statut de la Cour constitutionnelle, de l’exception d’inconstitutionnalité, du tribunal militaire et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. D’aucuns soulèveraient des interrogations quant à la compétence du CNDH à élaborer ces mémorandums, arguant qu’une telle intervention serait normalement du ressort d’autres organes, le Parlement et le Gouvernement en premier lieu. Il n’en est rien. Non seulement parce que de tels mémorandums gardent une portée purement consultative ou que le CNDH soit une composante majeure de la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice, mais bien parce qu’une telle intervention trouve son fondement dans le texte même de la Constitution du Royaume.

Certes, au Maroc, comme ailleurs dans la quasi-totalité des régimes constitutionnels modernes, la fonction législative appartient à bon droit au Parlement et, accessoirement, au Gouvernement à travers le droit d’initiative ou d’habilitation que lui accorde la Constitution. Il se trouve que les exigences de la démocratie participative ont tendance à plaider pour l’implication de nouveaux acteurs de la vie publique, que ce soit à travers des « motions en matière législative », comme c’est le cas pour les citoyens ou les organisations de la société civile (article 14 de la Constitution), ou encore à travers des mécanismes de consultation habilitant certaines institutions nationales à formuler, à l’adresse du législateur, des propositions dans le cadre de leurs compétences. Tel est notamment le cas de la Cour des comptes (article 148), du Conseil économique, social et environnemental (article 152) et du Conseil national des droits de l’Homme, « institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion, ainsi qu'à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyennes et citoyens », comme le stipule l’article 161 de la nouvelle Constitution.

On rappellera, ici, la teneur de la Recommandation formulée par l’ancêtre du CNDH, le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH)  concernant sa compétence consultative en matière d’étude des projets de conventions internationales et des textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits de l’Homme. Cette recommandation, étudiée et soumise à l’appréciation du Roi du Maroc en juillet 2003, a jeté les prémices de cette compétence consultative. Le CCDH s’est fondé, pour ce faire, sur les dispositions pertinentes du dahir n° 1.00.350 du 10 avril 2001, lequel habilitait explicitement le Conseil à examiner, dans le cadre de sa compétence consultative, l’harmonisation de la législation nationale avec les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme. Les membres de cette instance ont alors établi une subtile distinction entre l’harmonisation a posteriori qui vise les textes législatifs en vigueur (et qui relève proprement du pouvoir législatif), et l’harmonisation a priori qui se rapporte à la préparation de projets législatifs dont l’élaboration implique la consultation de tous les acteurs de la vie publique dont la capacité propositionnelle semble de nature à enrichir la teneur du projet de loi en question. Et le Conseil de recommander que lui soient transmis, aux fins de les étudier et de formuler à leur sujet des avis consultatifs, les projets de conventions internationales ou de lois traitant directement des droits de l’Homme ou des mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces droits.

On le sait, le CCDH a, depuis, usé de sa fonction consultative en la matière pour émettre des avis ou des recommandations concernant :

- La réalisation d’un programme radiophonique et télévisé dans le cadre de la promotion de la culture des droits de l’Homme (juillet 2003).

- L’harmonisation du Code pénal marocain en matière de lutte contre la haine, la discrimination et la violence (juillet 2004).

- La création du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (novembre 2006).

Plus récemment, le dahir n° 1-11-19 du 1er mars 2011 portant création du CNDH est resté fidèle à cette interprétation extensive de la fonction du Conseil en la matière. Ainsi, outre sa compétence de présenter devant les deux chambres du Parlement le contenu des rapports annuels sur la situation des droits de l’Homme, cet organe demeure compétent pour examiner l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales des droits de l’Homme et avec le droit international humanitaire et proposer des recommandations qu’il juge opportunes aux autorités gouvernementales (article 13 du dahir).

Abderrahim El Maslouhi
Professeur à la faculté de droit de Rabat-Agdal



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