Reference Article:
LA commission d’enquête instituée suite à l’accident meurtrier de Tichka a-t-elle un fondement juridique? En principe, le code de la route prévoit l’instauration d’une commission nationale et de commissions locales en cas d’accidents mortels afin de déterminer les responsabilités.
Source : http://www.leconomiste.com/article/899128-l-accide...









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