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MAP - publié le Lundi 26 Octobre à 16:38

Institution d'une nouvelle grille de l'IS, principale mesure fiscale du PLF 2016



Rabat - Le Projet de loi de Finances 2016 propose une panoplie de mesures fiscales, notamment l'institution d'une nouvelle grille de l'impôt sur les sociétés (IS).



Pour établir une imposition qui tient compte du niveau du bénéfice des entreprises qui parait plus juste et équitable économiquement, il est proposé d'instituer un barème des taux proportionnels, selon la note de présentation du PLF 2016.

Ainsi, le projet propose un taux de 10 pc pour la tranche du résultat fiscal inférieur ou égal à 300.000 dirhams, 20 pc pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300.000 dirhams et inférieur ou égal à 1 million de dirhams (MDH), 30 pc pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 MDH et inférieur ou égal à 5 MDH et 31 pc pour la tranche du résultat supérieure à 5 MDH.

La note précise que le secteur financier demeure imposable au taux de 37 pc.

Par ailleurs, le PLF 2016 propose la suppression de l'imputation de la cotisation minimale en matière d'IS, pour consacrer le principe de minimum d'imposition acquis définitivement au Trésor, le plafonnement du montant des charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce à 10.000 dirhams par jour et par fournisseur et la consécration de l'application de l'abattement de 100 pc aux dividendes perçus et de l'exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières pour certains organismes.

Le PLF 2016 prévoit également des mesures spécifiques à l'impôt sur le revenu (IR), notamment l'institution d'un régime fiscal spécifique au produit "Ijara Mountahia Bitamlik", le relèvement de la période de vacance de 6 mois à une année pour le bénéfice de l'exonération de l'IR au titre du profit résultant de la cession d'un logement destiné à l'habitation principale, la suppression des dispositions relatives au bénéfice de la déduction des intérêts de prêt pour l'acquisition d'un logement destiné à l'habitation principale dans le cadre d'indivision et l'octroi du bénéfice de l'abattement de 40 pc aux revenus fonciers des propriétés agricoles.

Concernant les mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles se focalisent sur l'application du taux de 20 pc aux opérations de transport ferroviaire, l'exonération à l'importation des aéronefs, l'instauration d'une procédure de recouvrement d'office pour non-respect des conditions d'exonération de la TVA du logement social et la généralisation du remboursement de la TVA grevant les biens d'investissement à compter du 1er janvier 2016.

Il est également proposé de prévoir un mécanisme permettant le droit à récupération de la TVA non apparente sur les achats des produits agricoles non transformés, et la révision du tarif de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle.

En effet, il est proposé de remplacer le tarif fixe de 60 dirhams par un tarif progressif qui prend en considération les facultés contributives des différentes catégories concernées par la livraison à soi-même de construction, tout en conservant l'exonération pour les superficies qui n'excèdent pas 150 mètres carré couverts.

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